Compte bancaire : quelles obligations pour les micro-entrepreneurs ?

Les banques tentent de forcer la main aux micro-entrepreneurs en leur vendant de coûteux comptes bancaires professionnels. Qu'en est-il réellement ? Le micro-entrepreneur a t-il seulement l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité ?

Depuis 2015, l’obligation globale de séparer compte personnel et compte dédié à l’auto-entreprise

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Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. L’objectif pour l’Etat, notamment en cas de contrôle, est de bien séparer la comptabilité personnelle de la comptabilité de l’activité professionnelle. 

Rappelons que cette comptabilité professionnelle doit recenser essentiellement :

  • les recettes encaissées ;
  • les dépenses effectuées (uniquement celles liées directement à votre activité (matériel, consommables, etc.) ;
  • les charges réglées (assurances, cotisations sociales et fiscales, Sacem, électricité d’un local, etc.) ;
  • les prélèvements de votre rémunération vers votre compte courant.

En 2019, ce que précise la loi Pacte

Depuis la Loi PACTE de 2019 (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) :

seuls les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel excède 10 000 € deux années consécutives sont obligés d’ouvrir un compte dédié à leur activité !

Dans ce cas, ils disposent d’un délai de 12 mois pour le faire.

Cette vidéo réalisée par Le Monde permet de comprendre rapidement ce qu’est la Loi Pacte.

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Quasi systématiquement, votre banquier vous dira qu’un compte professionnel est obligatoire. C’est un abus. 

Non, non et non ! Le praticien en micro-entreprise n’a aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Un simple compte courant suffit. En tant que micro-entrepreneur, vous réalisez vos factures et payez vos impôts en votre nom, et non pas au nom d’une société. Ceci explique qu’un compte courant soit suffisant. 

Pourquoi ce “défaut d’information” de la part des banques ? Tout simplement parce qu’un compte bancaire est facturé plus cher (de 5 à 25 euros par mois), et donc plus lucratif pour les banques. Néanmoins, un compte pro comporte des services supplémentaires qui peuvent justifier la sur-côte : 

  • des services spécifiques : assurances multirisques ou auto professionnels, relevés de compte décadaires (tous les 10 jours), guichet dédié, etc.
  • accès à des crédits spécifiques ;
  • autorisation de découvert plus importante ;
  • accompagnement par un conseiller spécialisé.

Attention à l'intitulé du bénéficiaire de vos chèques !

Vous avez ouvert un compte bancaire classique, un compte-chèque, pour votre micro-entreprise. Ce compte est à votre nom. Néanmoins, vous exercez votre activité sous un nom commercial.

Que se passe t-il si l’un de vos clients fait un chèque à l’ordre de votre nom commercial ?

Vous ne pourrez pas l’encaisser ! Il aurait fallu ouvrir votre compte en utilisant les 2 noms, votre patronyme et le nom commercial. Sauf que les banques ont tout intérêt à refuser ce petit arrangement ! 

Du côté des banques en ligne

Et si vous faussiez compagnie à votre banque et alliez voir du côté des banques en ligne pour votre compte professionnel ?

Je vous propose la lecture de cet article sur le site portail-autoentrepreneur.fr pour en savoir plus.

Un compte pro, combien ça coûte ?

Je viens de recevoir aujourd’hui mes nouveaux tarifs bancaires 2020 pour mon compte professionnel… Quel bonheur !

Le compte de la SAS La solution est ici, qu’on a créée avec Sylvie, est à la Banque populaire. Les tarifs 2020 sont consultables ci-contre (PDF).

François Cordier

François Cordier est l'administrateur de ce blog. Dans la vraie vie, il est formateur et conseiller freelance en communication, et a accompagné depuis 10 ans de nombreux praticiens et thérapeutes dans leur développement commercial.

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